Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme local de l’Habitat (PLUi-H) de Vie et Boulogne définit les règles d’usages du sol sur les parcelles publiques ou privées, sur les 15 communes du territoire, depuis le 23 mars 2021.
- Vous avez un projet de construction ? d’aménagement ?
→Repérer dans quelle zone se situe votre projet : ICI
→Vérifier les règles applicables pour chacune des zones délimitées au plan de zonage
> Zones A
> Zones AU
> Zones N
> Zones Urbaines Mixtes (UA UB)
> Zones Urbaines Spécifiques (UE UL)
- Où vous renseigner ? Où déposer une autorisation d'urbanisme ?
La mairie vous renseignera sur la faisabilité de votre projet et les formalités administratives nécessaires avant sa réalisation.
Les autorisations d’urbanisme doivent y être déposées.
Les différentes aides
La Communauté de Communes Vie et Boulogne, sous réserve de satisfaire un certain nombre de critères, peut attribuer des aides pour la construction ou la rénovation de l'habitat.
L'ÉCO PASS
Dispositif qui permet l'attribution d'une aide allant de 3 000 €à 4 5 00 € financée par le Conseil Départemental et la Communauté de Communes
→ en savoir plus
L'OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat)
Le Guichet Unique de l’Habitat de la Communauté de Communes propose un conseil technique et administratif gratuit ainsi que des aides financières pour vous accompagner dans la réalisation de travaux dans votre habitation. Le dispositif concerne notamment :
-Les économies d’énergie : (isolation, chauffage, ouvertures, production d’eau chaude, ventilation…) Vous pouvez bénéficier d’une aide pour les travaux visant l’amélioration thermique de votre habitation
- L’adaptation des logements :Vous avez plus de 60 ans ou êtes en situation de handicap ? Des aides (sous condition de ressources) existent pour adapter votre logement et faciliter votre quotidien (douche à l’italienne, volets électriques, WC surélevés, élargissement de portes, monte-escalier)
-Les logements locatifs : Vous pouvez bénéficier de subventions et d’avantages fiscaux dans le cadre de l’amélioration d’un logement locatif
Permanences (sans rendez-vous)
LE POIRE SUR VIE (Communauté de Communes)
1er mercredi de chaque mois de 14h à 16h
ou contactez HATEIS HABITAT (Mme Perchec)
Tél. 02 51 36 82 63
Les aides de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) évoulent
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou le réaménagement des systèmes de chauffage (pompe à chaleur air eau) , l'isolation thermique, etc.
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou crédit consommation (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux.Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage. De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes